Accueil
TarifsParler à un expert
Logo
Parler à un expert

Conditions générales d’utilisation

Mentions juridiques

Dernière mise à jour / 27 mai / 2026

1. Présentation du présent contrat

  1. Le présent contrat de service ("Contrat") est un contrat juridique conclu entre W&W Global Marketing Group GmbH ("W&W", "nous" ou "notre"), agissant pour le compte de BeskarStaff, et la personne morale ou physique ("Client", "vous", "votre"), qui ouvre un compte ("Compte BeskarStaff") afin d’utiliser des services basés sur l’IA dans les domaines de la recherche de candidats, de la technologie de recrutement et d’autres services aux entreprises (chacun un "Service"). En utilisant les Services, vous confirmez avoir lu et compris le présent Contrat et être lié par ses dispositions.

2. Communication et signature électroniques

  1. En vous inscrivant pour obtenir un Compte BeskarStaff, vous acceptez que votre inscription constitue une signature électronique ayant le même effet juridique qu’une signature manuscrite. Vous consentez à la fourniture par voie électronique de toutes les informations et notifications.

3. Protection des données et sécurité des données

  1. Nous collectons et traitons des données personnelles conformément à notre Politique de confidentialité. La loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) et — le cas échéant — le RGPD de l’UE s’appliquent.

  2. Notre rôle en matière de protection des données dépend de l’activité concernée :

    • (a) Pour la base de données de talents que nous constituons à partir de sources professionnelles accessibles au public, ainsi que pour les scores, évaluations et inférences générés par l’IA qui en sont issus, W&W agit en qualité de responsable du traitement indépendant au sens de l’art. 6, al. 1, let. f RGPD et de l’art. 31, al. 1 LPD, sur la base d’une mise en balance documentée de l’intérêt légitime ; les candidats conservent le droit d’opposition et le droit de retrait (opt-out), tels qu’exposés dans notre Politique de confidentialité. W&W est également le responsable du traitement indépendant de vos données de compte.

    • (b) Pour les données personnelles que vous téléversez, importez ou saisissez d’une autre manière dans la plateforme, vous agissez en qualité de responsable du traitement et W&W agit en qualité de sous-traitant sur vos instructions documentées, dans le cadre de notre Accord de traitement des données (DPA), qui fait partie intégrante du présent Contrat au sens de l’art. 28 RGPD. Vous conservez la propriété et la responsabilité de ces données.

    • (c) Lorsque vous révélez l’identité d’un candidat par l’intermédiaire de la plateforme, vous devenez, à compter de ce moment, responsable du traitement indépendant des données personnelles du candidat révélé, et vous assumez les obligations du responsable du traitement au sens des art. 13, 14 et 21 RGPD et de l’art. 19 LPD — y compris le devoir de transparence à l’égard du candidat et le traitement de toute demande de retrait (opt-out) relative à votre propre traitement de ces données. W&W demeure le responsable du traitement indépendant des mêmes données au sein de sa propre base de données de talents. Cette relation entre responsables du traitement est régie par la Partie B (section 4) de notre DPA. De plus amples détails sont exposés dans notre Politique de confidentialité.

  3. Les données ne sont utilisées qu’aux fins indiquées. Nous conservons les données personnelles aussi longtemps que nécessaire à la fourniture des Services ou aussi longtemps qu’il existe des délais de conservation légaux.

  4. À titre d’exemple, les données de candidats que vous téléversez ou importez sans activité ultérieure sont supprimées au plus tard 12 mois après leur dernière utilisation. Les profils de candidats figurant dans notre base de données de talents sont conservés comme décrit dans notre Politique de confidentialité. Une conservation plus longue s’applique lorsque la loi l’exige.

4. Profilage, résultats assistés par l’IA et supervision humaine

  1. Les Services recourent à l’intelligence artificielle et à des systèmes automatisés pour traiter les données de candidats à des fins de recherche et de mise en correspondance de talents — en analysant et en structurant les informations de profil, en générant des scores de pertinence et d’autres évaluations et prédictions basées sur l’IA concernant les profils professionnels des candidats, et en permettant la recherche et la mise en correspondance au regard d’une description de poste. Ce traitement constitue un profilage au sens de l’art. 4, al. 4 RGPD, dans la mesure où il implique un traitement automatisé de données personnelles visant à évaluer des aspects professionnels des candidats. Ces résultats sont de nature purement consultative et d’aide à la décision.

  2. W&W a conçu les Services, conformément à l’art. 14 du règlement IA, de sorte que les résultats de l’IA constituent des éléments consultatifs destinés à un recruteur humain, qui définit les filtres, examine les résultats classés, exerce un jugement indépendant et décide qui contacter. En conséquence, aucune décision produisant des effets juridiques à l’égard d’une personne physique, ou l’affectant de manière significative de façon similaire, n’est prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé au sens de l’art. 22 RGPD ou de l’art. 21 LPD. Les scores de pertinence influent sur l’ordre par défaut dans lequel les résultats vous sont présentés, mais n’acceptent ni ne rejettent à eux seuls aucun candidat, et W&W ne prend aucune décision d’embauche ou autre décision relative à l’emploi.

  3. En tant que déployeur du système d’IA, vous vous engagez à exploiter les Services conformément à cette conception fondée sur l’intervention humaine (human-in-the-loop) : vous confiez la supervision humaine à des personnes compétentes conformément à l’art. 26, al. 2 du règlement IA, vous examinez les résultats de l’IA et ne vous fondez pas sur eux comme seule base d’une décision, et vous n’utilisez pas les Services pour prendre des décisions concernant des personnes physiques sur le seul fondement d’un traitement automatisé au sens de l’art. 22, al. 1 RGPD ou de l’art. 21, al. 1 LPD.

  4. Étant donné que les résultats de l’IA dépendent des données disponibles et de la nature de l’apprentissage automatique, ils peuvent être incomplets ou inexacts et sont fournis sans aucune garantie quant à leur exactitude, leur exhaustivité ou leur adéquation à un usage particulier. Il vous incombe d’examiner et de vérifier les résultats ainsi que toute décision que vous prenez en les utilisant. Dans la mesure permise par le droit applicable, W&W décline toute responsabilité pour les décisions prises ou les actions entreprises en se fondant sur les résultats ; notre responsabilité est par ailleurs régie par la section 8.

  5. Les Services ne traitent ni n’infèrent de données sensibles, et ne doivent pas être utilisés pour faire traiter de telles données par l’intermédiaire des Services.

  6. Les candidats disposent de droits relatifs à ce profilage — notamment le droit de demander des informations sur la logique sous-jacente au traitement automatisé qui les concerne, d’obtenir une intervention humaine, d’exprimer leur point de vue et de contester toute décision influencée par un traitement automatisé. Ces droits, ainsi que la manière dont W&W vous aide, vous comme les candidats, à les exercer, sont exposés dans notre Politique de confidentialité (sections 7 et 12).

5. Cookies et traçage

  1. Notre site web utilise des cookies. Les cookies nécessaires sont techniquement requis et ne peuvent pas être désactivés.

  2. Pour les cookies d’analyse ou de marketing, nous recueillons votre consentement explicite (opt-in). Celui-ci peut être retiré à tout moment via les paramètres relatifs aux cookies.

6. Démarchage et communications

  1. Les fonctions de démarchage automatisé de BeskarStaff envoient des messages par l’intermédiaire de votre propre compte de messagerie ou profil LinkedIn connecté. Vous êtes l’expéditeur de ces communications ; W&W fournit l’outil et n’envoie pas de messages en votre nom depuis sa propre infrastructure.

  2. Il vous incombe de veiller à ce que votre démarchage soit conforme au droit applicable, y compris aux règles anti-spam (en Suisse, l’art. 3, al. 1, let. o de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) ; dans l’UE, l’art. 13 de la directive ePrivacy (Directive 2002/58/CE)). Vous devez obtenir tout consentement requis par la loi, offrir aux destinataires un moyen de se désinscrire (opt-out) et cesser de contacter toute personne qui s’est désinscrite.

7. Frais et taxes

L’utilisation des Services est soumise aux tarifs indiqués sur la page tarifaire. Les modifications de frais prennent effet 30 jours après notification. Si vous êtes un consommateur, nous vous informerons à l’avance de toute modification de frais et vous pourrez résilier le contrat sans pénalité avant l’entrée en vigueur de la modification ; si vous ne résiliez pas, le nouveau frais s’applique à compter de la période de facturation suivante.

Vous êtes tenu de payer toutes les taxes et redevances applicables. Pour toute question relative à la facturation, veuillez contacter billing@beskarstaff.com.

8. Responsabilité

  1. Nous répondons sans limitation des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave.

  2. En cas de négligence légère, nous ne répondons que des dommages directs et uniquement à concurrence du montant des frais qui nous ont été versés au cours des 12 derniers mois.

  3. La responsabilité pour le manque à gagner, les dommages indirects ou les dommages consécutifs est — dans la mesure permise par la loi — exclue.

  4. Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ni ne limite notre responsabilité dans les cas, et dans la mesure, où celle-ci ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit applicable — par exemple, la responsabilité en cas de décès ou de lésions corporelles causés par notre négligence, la responsabilité en cas de dol, et la responsabilité au titre du droit impératif de la responsabilité du fait des produits ou de la protection des données.

9. Suspension et résiliation

  1. Chaque partie peut résilier la relation contractuelle en adressant une notification à l’autre partie.

  2. En cas de violations substantielles, une résiliation sans préavis est possible.

  3. Nous pouvons également suspendre votre accès aux Services, en tout ou en partie, lorsque cela est raisonnablement nécessaire — par exemple, si vous ne payez pas les frais à leur échéance, si vous enfreignez les dispositions relatives à l’utilisation acceptable (section 12), ou pour parer à un risque de sécurité, à une utilisation illicite ou à une exigence légale. Dans la mesure du possible, nous vous en informerons à l’avance, et nous rétablirons l’accès une fois la cause résolue.

10. Droit applicable et for

Le présent Contrat est régi par le droit suisse.

Pour les contrats conclus avec des entreprises (B2B), le for exclusif est Zoug, Suisse. Pour les consommateurs (B2C), aucune disposition du présent Contrat ne supprime les protections impératives du droit du pays de résidence du consommateur ; les règles de for impératives applicables aux contrats de consommation en vertu de la Convention de Lugano (CL) et de la loi fédérale suisse sur le droit international privé (LDIP) s’appliquent.

11. Propriété intellectuelle et droits de propriété

  1. Dans les rapports entre les parties, W&W (ou ses concédants de licence) détient l’ensemble des droits sur la plateforme, les Services, le logiciel sous-jacent, la base de données de talents, les modèles d’IA, ainsi que les scores, classements et autres résultats générés par l’IA. À l’exception des droits limités expressément accordés aux présentes, vous n’acquérez aucun droit de propriété ni aucune licence sur la propriété intellectuelle de W&W.

  2. Vous conservez la propriété des données que vous téléversez, importez ou saisissez. Vous accordez à W&W une licence limitée, mondiale et exempte de redevance pour héberger, traiter et utiliser d’une autre manière ces données aux seules fins de fournir et de prendre en charge les Services, et comme exposé dans notre Accord de traitement des données.

  3. Nous vous accordons un droit limité, non exclusif, non transférable et révocable d’utiliser les Services et les résultats générés par l’IA pour vos propres besoins internes de recrutement pendant la durée du Contrat et conformément à celui-ci.

12. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas, et à ne permettre à quiconque de :

  1. utiliser les Services pour prendre des décisions produisant des effets juridiques ou des effets significatifs similaires à l’égard d’une personne par le seul recours à des moyens automatisés (voir section 4), ou d’une manière qui discrimine illicitement des individus ou des groupes ;

  2. procéder à de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter de dériver le code source, les modèles ou la structure sous-jacente des Services, sauf dans la mesure où cette restriction est interdite par le droit applicable ;

  3. revendre, sous-licencier, louer ou mettre d’une autre manière les Services à la disposition de tiers, les utiliser pour développer un service concurrent, ou les utiliser pour entraîner des modèles d’apprentissage automatique ;

  4. contourner ou perturber le mécanisme de déverrouillage, les limites d’utilisation, les contrôles d’accès ou les fonctions de sécurité des Services ;

  5. téléverser ou saisir des données personnelles que vous avez collectées illicitement, des données de candidats obtenues par scraping ou par d’autres moyens en dehors des Services, ou toute donnée sensible ; ou

  6. utiliser les Services en violation du droit applicable ou des droits d’un tiers.

13. Droit de rétractation des consommateurs de l’UE (contrats à distance)

  1. La présente section ne s’applique que si vous êtes un consommateur ayant sa résidence habituelle dans l’UE/l’EEE. (Le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation général pour les contrats à distance, de sorte que la présente section ne s’applique pas aux consommateurs résidant en Suisse.) Vous avez le droit de vous rétracter du présent Contrat dans un délai de 14 jours à compter de sa conclusion, sans avoir à motiver votre décision.

  2. Si vous nous demandez de commencer à fournir les Services avant l’expiration du délai de 14 jours, vous (a) consentez expressément à une exécution immédiate, et (b) reconnaissez que vous perdez le droit de rétractation pour les Services qui ont été intégralement exécutés, et que, pour les Services exécutés seulement en partie, vous paierez un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’au moment de votre rétractation.

  3. Pour vous rétracter, vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation, envoyer toute déclaration claire (par exemple, un e-mail à support@beskarstaff.com), ou utiliser la fonction de rétractation sur notre site web lorsque nous en mettons une à disposition (une fonction de rétractation électronique au sens de l’art. 11a de la directive relative aux droits des consommateurs, introduit par la directive (UE) 2023/2673, s’applique à compter du 19 juin 2026). En cas de rétractation valable, nous remboursons tout montant versé pour la partie non encore exécutée dans un délai de 14 jours.

14. Dispositions générales

  1. Divisibilité. Si une disposition du présent Contrat est ou devient nulle ou inapplicable, les dispositions restantes demeurent pleinement en vigueur, et la disposition nulle sera remplacée par une disposition valable se rapprochant le plus possible de son intention initiale.

  2. Intégralité du contrat. Le présent Contrat — conjointement avec la Politique de confidentialité, l’Accord de traitement des données et le Service Level Agreement — constitue l’intégralité du contrat entre les parties concernant les Services et remplace tout arrangement antérieur portant sur le même objet. Dans la mesure où le traitement de données personnelles est concerné, l’Accord de traitement des données prévaut en cas de conflit.

  3. Absence de renonciation. Le fait que nous n’appliquions pas une disposition, ou que nous tardions à le faire, ne constitue pas une renonciation à notre droit de l’appliquer ultérieurement.

  4. Notifications. Nous adressons les notifications à l’adresse e-mail enregistrée auprès de votre Compte BeskarStaff ; vous nous adressez les notifications à support@beskarstaff.com.